CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entre la Société SASSU ALSE,
(société par actions simplifiée unipersonnelle), immatriculée sous le numéro de Siret: 520 528 902 00015 et dont le siège social est situé Parc d’activité du Ténénio, 24 allée François Joseph Broussais, 56000 VANNES, représentée par Mr. Alain SEBERT, en qualité de fondateur, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommé » la Société »
Préambule
La Société est une entité juridique sans capital social, délivrant des services thérapeutiques à distance, à destination de patients, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://www.energies-osteo.com.
La liste et le descriptif des services proposés par la société peuvent être consultés sur le site susmentionné. Ladite société a pour objet l’apport de la thérapie énergétique à distance. Cette thérapie est commercialisée au moyen d’un achat en ligne.
Définition des termes contractuels
Patient : désigne le contractant de la Société, ayant exclusivement le statut de non-professionnel consommateur.
Conditions Générales de Vente (CGV) : désigne les conditions de vente déterminant les droits et obligations des Parties dans le cadre d’achats effectués sur le Site Internet exploité par la Société.
Partie(s) : désigne(nt) la Société et/ou le Client.
Prestation(s) de Service : désigne(nt) les soins de thérapie énergétique à distance proposées par la Société.
Site Internet : désigne le site hébergé sous le nom de domaine suivant : www.energies-osteo.com
Article 1 : objet
La Société propose la vente ponctuelle de Prestations de Service, le tout étant commercialisé par l’intermédiaire de son site Internet dont l’adresse web est la suivante : www.energies-osteo.com.
La liste et le descriptif des Prestations de Service proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après » CGV « ) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Prestations de service proposés par la Société.
Article 2 : dispositions générales
Les présentes CGV s’appliquent à la vente des Prestations de Service effectués sur l’interface du site Internet www.energies-osteo.com A ce titre, les CGV font partie intégrante du contrat entre le Client et la Société.
La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires sur le Site Internet afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : nature des prestations de service vendus par la société
Article 3.1 : Dispositions générales
Les caractéristiques essentielles des Prestations de Service, leurs prix, sont mis à disposition du Client sur le Site Internet, en détail et en langue française.
Les Parties conviennent que les potentielles illustrations ou photos illustrant les Produits ou Prestations de Service offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Le prix des Prestations de Service, est précisé sur le Site Internet.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement au Client.
Article 3.2 : La thérapie énergétique à distance
La thérapie énergétique à distance est une prestation de service vendue par la Société, ayant pour objet l’apport d’un soin thérapeutique à une pathologie exprimée par le Client. Le prix est précisé sur le Site Internet.
Article 4 : prix
Article 4.1 : Prix et paiement des Prestations de Service
Les prix des Prestations de Service sont indiqués en Euros toutes charges comprises (TTC) et précisément déterminés sur la page de demande d’intervention.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Le prix est payé à la commande via le Site Internet.
Article 5 : conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre les étapes suivantes pour pouvoir réaliser sa commande.
Etape 1 : sur la page de demande d’intervention à distance, le Client devra remplir un formulaire de renseignements
Etape 2 : acceptation des présentes CGV ;
Etape 3 : redirection vers Paypal pour le paiement de 50,00€.
Etape 4 : Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Etape 5 : intervention sous 24 heures.
Le Client recevra un exemplaire des présentes CGV sous format PDF jointe au mail de confirmation de commande précité. Le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 6 : Modalités d’intervention
Les Prestations de Service sont délivrées dans le délai indiqué : 24 heures.
En cas de retard d’intervention de plus de 72 heures, le Client dispose de la possibilité de demander le remboursement de la Prestation de service en envoyant un email à l’adresse alain@energie-osteo.com . Ce dernier est remboursé par la Société dans un délai de 72 heures, du montant correspondant aux Prestations de service payés.
Il appartient au Client de notifier à la Société toutes les réserves éventuelles sur la Prestation de Service délivrée. En l’absence de réserves, le Client est réputé l’avoir parfaitement reçu.
Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Article 7.1 : Règlement par carte bancaire
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement émise par une banque française. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement de la Société, qu’il lui plaira.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donner par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise La Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Article 7.2 : Non-paiement – Clause pénale
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte dans les conditions de l’article 9.1 des présentes, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.
Article 8 : Délai de rétractation
Conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014, il est rappelé au Client que l’article L. 121-20 du Code de la consommation précise que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Le droit de rétractation peut être exercé par le biais du formulaire de rétractation joint avec la confirmation de commande.
Les Clients sont informés que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut ou ne peut pas être applicable en fonction de la prestation fournie. Ainsi :
S’agissant de l’achat d’une Prestation de Service ponctuel, le droit de rétraction n’est pas applicable. En effet, l’exécution de la prestation de service s’est achevée avant l’échéance du délai légal de 14 jours ;
Article 9 : Réclamations
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société par e-mail.
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Article 11 : Force majeure
L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 12 : Nullité et modification des conditions générales de vente
Si l’une des stipulations des CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 13 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que la Société collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse courriel sur l’un des sites du réseau, le Client recevra des courriels contenant des informations concernant des Prestations de service éditées par la Société.
Le Client peut se désinscrire à tout instant.
Article 14 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.